Code du patrimoine - Article L544-4

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Article L544-4

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-15 ou dissimulé en violation des articles L. 531-3 et L. 531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 131-35 (V)
Code du patrimoine - art. L531-1 (V)
Code du patrimoine - art. L531-14 (V)
Code du patrimoine - art. L531-15 (V)
Code du patrimoine - art. L531-3 (V)
Code du patrimoine - art. L531-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 21 (Ab)


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