Code du patrimoine - Article L214-5

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Article L214-5

Est punie d'une amende de 3 750 euros :

a) L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ;

b) La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées ;

c) Le refus de présentation d'archives classées aux agents mentionnés à l'article L. 212-22.


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