Code de la route - Article R322-18

Chemin :




Article R322-18

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.

Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.

NOTA :

Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.


Liens relatifs à cet article