Code de la route - Article L223-4

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Chemin :

Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 2 : Permis de conduire
    - Chapitre 3 : Permis à points.

Article L223-4

Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.

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Cite:

Code pénal - art. 133-16 (V)
Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:

Code de la route - art. L11-4 (Ab)
Code de la route L11-4

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