Code de l'environnement - Article R133-21 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R133-21

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre III : Organes consultatifs
      - Section 1 : Conseil national de la protection de la nature
        
        Sous-section 4 : Experts

Article R133-21

Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 133-11, R. 133-16 et R. 133-20 sont gratuites.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R133-11 (VT)
Code de l'environnement - art. R133-16 (VT)
Code de l'environnement - art. R133-20 (VT)

Codifié par:

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

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