Code de l'environnement - Article L412-1
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- Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 153 (V)
La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l'autorité administrative délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise également :
1° Les cas dans lesquels les récépissés de déclaration et les autorisations ne peuvent être délivrés qu'à des personnes préalablement habilitées par l'autorité administrative ;
2° Les conditions et limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues au premier alinéa représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 30 juin 1998 - art. 7 bis (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 19 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 février 2007 - art. 3 (VD)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 9 (V)
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 9 mars 2009, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 9 (V)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 8 (V)
Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 1
Arrêté du 5 février 2016 - art. 11 (VD)
Délibération n°2016-375 du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 12 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 13 (V)
Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 1
Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L413-6 (V)
Code de l'environnement - art. L415-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L415-2 (V)
Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. L624-2 (V)
Code de l'environnement - art. L635-2 (V)
Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
Code de l'environnement - art. L654-2 (V)
Code de l'environnement - art. R*212-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*236-49 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*263-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R412-1 (V)
Code de l'environnement - art. R412-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. R412-2 (M)
Code de l'environnement - art. R412-4 (T)
Code de l'environnement - art. R412-6-1 (V)
Code de l'environnement - art. R412-7-2 (V)
Code de l'environnement - art. R415-5 (V)
Code de l'environnement - art. R436-35 (V)
Code de l'environnement - art. R654-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L212-10 (M)
Anciens textes: