Code de l'environnement - Article L341-13

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Article L341-13

Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.

Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.

NOTA :

La date d'entrée en vigueur de l'article 28 de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727.

Dans sa décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 (NOR : CSCX1240290S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 341-13 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet au 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.


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