Code de l'environnement - Article L214-12
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Article L214-12
En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1.
La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs.
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Code de l'environnement - art. L216-1 (M)
Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code des transports - art. L4242-1 (V)
Code des transports - art. L4242-2 (V)
Code des transports - art. R4241-60 (VD)
Code du tourisme. - art. L343-6 (T)
Code du tourisme. - art. L343-7 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)
Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code des transports - art. L4242-1 (V)
Code des transports - art. L4242-2 (V)
Code des transports - art. R4241-60 (VD)
Code du tourisme. - art. L343-6 (T)
Code du tourisme. - art. L343-7 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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