Code de l'environnement - Article L213-6

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Article L213-6

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

NOTA :

Loi n° 2006-1772, art. 88 II :

II.-Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.

Il s'agit du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.


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