Code de la construction et de l'habitation - Article L353-1

Chemin :




Article L353-1

Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2.


Liens relatifs à cet article