Code de la construction et de l'habitation - Article L351-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L351-4

Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)

L'aide personnalisée au logement est exclusive des prestations prévues par les articles L. 510 (5) et L. 536 à L. 541 du code de la sécurité sociale, par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 et par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-20-3 (Ab)

Codifié par:

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Nouveaux textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-5 (V)

Anciens textes:

Loi 77-1 1977-01-03 art. 9

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation - Article L351-4

Liens relatifs à cet article