Code de la construction et de l'habitation - Article L132-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre II : Ravalement des immeubles.

Article L132-1

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006

Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.

Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-3 (VT)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 307

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