Code de la construction et de l'habitation - Article L123-1
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Article L123-1
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA :
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2225-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2225-7 (V)
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