Code de l'urbanisme - Article R*431-12

Chemin :




Article R*431-12

Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: