Code de l'urbanisme - Article L600-1-1
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Article L600-1-1
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973