Code de l'urbanisme - Article L424-2
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Article L424-2
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973