Code de l'urbanisme - Article L451-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L451-1

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 2 (VT)
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R451-1 (M)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Nouveaux textes:
Code de l'urbanisme - art. L451-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L451-4 (M)

Anciens textes:
LOI 67-1253 1967-12-30 art. 47


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer