Code de l'urbanisme - Article L421-6

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Article L421-6

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du patrimoine. - art. L621-27 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-30 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-30-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-9 (AbD)

Cité par:
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 23 (VT)
Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. L421-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L421-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L424-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*130-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*130-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R462-8 (V)
Code forestier - art. R412-8 (M)
Code forestier - art. R412-9 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973


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