Code de l'urbanisme - Article L421-3
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Article L421-3
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
Code de l'environnement - art. R581-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L470-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T)
Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
Code du patrimoine - art. R523-4 (V)
Code de l'environnement - art. R581-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L470-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T)
Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
Code du patrimoine - art. R523-4 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Anciens textes: