Code de l'urbanisme - Article L111-5

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Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
    - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.

Article L111-5

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 13 JORF 14 décembre 2000
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12

La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L332-19 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*123-22 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*160-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*160-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (M)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Nouveaux textes:

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