Code de l'urbanisme - Article A431-4

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Article A431-4
  • Créé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires annexés au présent titre, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :

a) Sous le numéro Cerfa 13406*01 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.


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