Code du tourisme - Article L324-5 | Legifrance

Code du tourisme - Article L324-5

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Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
    - Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
      - Section 2 : Chambres d'hôtes

Article L324-5

Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 JORF 15 avril 2006

Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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