Code des assurances - Article R143-6
Chemin :
Article R143-6
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
samedi 1er octobre 2016