Code du travail - Article R513-27

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        
        Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.

Article R513-27

Créé par Décret 82-490 1982-06-09 ART. 2 JORF 11 JUIN 1982
Abrogé par Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 61 JORF 24 mars 2002

Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.

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Cite:

Code électoral - art. L34 (V)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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