Code de la santé publique - Article R716-3-63

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Article R716-3-63

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du conseil d'administration de chaque établissement.

NOTA :

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 art. 2 II 2° : La mise en place des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit intervenir dans les six mois suivants la publication du présent décret et entraînera l'abrogation du présent article du code de la santé publique.


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