Code de l'action sociale et des familles - Article L241-3-1

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Article L241-3-1

Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : " Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)

Cité par:
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-7 (VT)
Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)

Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002


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