Code de l'action sociale et des familles - Article L221-4

Chemin :




Article L221-4

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.


Liens relatifs à cet article