Code des assurances - Article L111-5

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Article L111-5

Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le premier alinéa de l'article L. 132-22, le décret rendu par le rapport du ministre de l'économie et des finances est remplacé par un arrêté du préfet ou du chef de territoire.


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