Code des assurances - Article A211-8

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Article A211-8
  • Modifié par Arrêté 1986-09-05 art. 1 JORF 24 septembre 1986

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cm ni supérieures à 21 x 29,5 cm.

Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.


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