Code des assurances - Article A211-1-1

Chemin :




Article A211-1-1
  • Créé par Arrêté 1983-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1983

Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: