Code de la sécurité sociale - Article R821-5-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Protection complémentaire en matière de santé
        
        Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Article R821-5-3

Modifié par Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 - art. 1 JORF 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Le complément d'allocation aux adultes handicapés est attribué, sans demande particulière, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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