Code de la sécurité sociale - Article R243-12

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Article R243-12

Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 242-2 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3, ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


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