Code de la sécurité sociale - Article L831-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L831-1

Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.

Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Les présentes dispositions sont applicables aux personnes de nationalité étrangère qui justifient exercer, dans des conditions régulières, une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou bénéficient d'une pension, rente ou allocation d'un régime français de sécurité sociale ou sont ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance concernant l'allocation de loyer.

L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 70-1318 1970-12-31
Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)

Cité par:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VD)
Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (V)
Loi n°93-859 - art. 41 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
Arrêté du 19 février 2003 - art. 2 (V)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (V)
Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 118, v. init.
Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 12 mars 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 septembre 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 72, v. init.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 février 2016 - art. 2, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (VD)
Code du travail - art. L5423-20 (VT)
Code du travail - art. R351-13 (VT)
Code du travail - art. R351-15-1 (VT)
Code du travail - art. R5423-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 ter (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1, v. init.
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer