Code du travail - Article 35

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Article 35

La dotation du crédit agricole, visée au 1° de l'article 35 et 2° de l'article 37 de la loi du 5 août 1920 comprend toutes les sommes qui peuvent lui être affectées par mesure législative et notamment celles qui proviennent de l'avance, des redevances et des redevances supplémentaires que la Banque de France doit verser à l'Etat en vertu des conventions des 31 octobre 1896, 11 et 28 novembre 1911, 26 octobre 1917, approuvées par les lois des 17 novembre 1897, 29 décembre 1911 et 20 décembre 1918 et de toute convention qui pourrait intervenir ultérieurement.


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