Code de la sécurité sociale - Article L452-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L452-1

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-9 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-4 (V)
Décret n°85-755 du 19 juillet 1985 - art. 10 (Ab)
Décret n°97-451 du 6 mai 1997 - art. 12 (An)
Décret n°97-452 du 6 mai 1997 - art. 12 (An)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6, v. init.
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 34
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L451-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L455-2 (M)
Code de procédure pénale - art. 4-1 (VD)
Code du travail - art. L231-8 (AbD)
Code du travail - art. L231-8-1 (AbD)
Code du travail - art. L4131-4 (VD)
Code du travail - art. L4154-3 (V)
Code du travail - art. R711-7 (VT)
Code minier - art. 218-2 (VD)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 18 (VNE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L468


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer