Code de la sécurité sociale - Article L332-1
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L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-9 (V)
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 5 (M)
Délibération n°2014-550 du 18 décembre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59, v. init.
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 12, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-44 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-21 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-21 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (M)
Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D723-223 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-7 (VD)
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