Code de la sécurité sociale - Article D261-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale - Article D261-4

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
    - Chapitre 1er : Dispositions générales
      - Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.

Article D261-4

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.

NOTA :

Décret n° 86-762 du 6 juin 1986 art. 1er : abroge implicitement le présent article en abrogeant l'article R. 261-2.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°69-608 du 5 juin 1969 - art. 4 (Ab)
Décret n°69-608 du 5 juin 1969 - art. 4 (Ab)

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