Code de la sécurité sociale - Article A931-3-1

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Article A931-3-1
  • Créé par Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000

Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A. 931-3-10, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.


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