Code de la sécurité sociale - Article A931-1-2

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Article A931-1-2
  • Créé par Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996

Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.


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