Code de la santé publique - Article L1

Chemin :




Article L1

Dans tous les départements, le préfet [*autorité compétente*] est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département.

Ce règlement est établi sur la proposition du directeur départemental de la santé et après avis du conseil départemental d'hygiène.


Liens relatifs à cet article