Code de la santé publique - Article L4382-1
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Article L4382-1
La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.
La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au présent livre.
L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé visées au présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 - art. 4 (M)
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab)
DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 - art. 11, v. init.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R4021-23 (M)
Code de la santé publique - art. R4321-62 (V)
Code de la santé publique - art. R4322-38 (M)
Code de la santé publique - art. R4382-1 (Ab)
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab)
DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 - art. 11, v. init.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R4021-23 (M)
Code de la santé publique - art. R4321-62 (V)
Code de la santé publique - art. R4322-38 (M)
Code de la santé publique - art. R4382-1 (Ab)
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