Code de la santé publique - Article L4231-2
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Article L4231-2
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.
Il coordonne l'action des conseils centraux des sections de l'ordre et joue un rôle d'arbitrage entre les différentes branches de la profession.
Il se réunit au moins quatre fois par an.
Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.
Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.
Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.
Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.
Il organise la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008, v. init.
Code de la santé publique - art. L1111-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-2 (T)
Code de la santé publique - art. L1111-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-2 (T)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L520 (Ab)
Code de la santé publique - art. L538 (Ab)
Code de la santé publique L538 alinéas 1 à 8, L520 alinéa 1
Code de la santé publique - art. L538 (Ab)
Code de la santé publique L538 alinéas 1 à 8, L520 alinéa 1