Code de la santé publique - Article L4113-13

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Article L4113-13

Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision du 16 avril 2008 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4133-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4143-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4153-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4236-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4381-6-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1313-10 (VD)
Code de la santé publique - art. L1323-9 (VT)
Code de la santé publique - art. L1414-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1421-3-2 (T)
Code de la santé publique - art. L1441-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-17 (VT)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-19 (VD)
Code de la santé publique - art. R4021-4 (M)
Code de la santé publique - art. R4113-109 (V)
Code de la santé publique - art. R4113-110 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-85 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002


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