Code de la santé publique - Article L4113-4

Chemin :




Article L4113-4

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.


Liens relatifs à cet article