Code monétaire et financier - Article L541-1
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Article L541-1
I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ;
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
II. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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Loi 71-1130 1971-12-31 art. 54, art. 55, art. 60
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60 (M)
Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L311-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L531-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L550-1 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60 (M)
Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L311-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L531-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L550-1 (M)
Cité par:
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-28 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-29 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-8 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3 (VT)
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 12 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1
Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
Code monétaire et financier - art. D541-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-1-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L541-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L541-4-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-17 (V)
Code monétaire et financier - art. R546-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R546-3 (VD)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-28 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-29 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-8 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3 (VT)
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 12 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1
Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
Code monétaire et financier - art. D541-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-1-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L541-4 (V)
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Code monétaire et financier - art. L541-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
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