Code monétaire et financier - Article L518-15 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L518-15

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
        
        Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes

Article L518-15

Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre de l'article L. 131-3 du code des juridictions financières.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des juridictions financières - art. L131-3 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R518-38 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (M)

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