Code monétaire et financier - Article L313-33

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Article L313-33

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 11 (Ab)


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