Code rural et de la pêche maritime - Article R583-10

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Article R583-10

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".


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