Code rural et de la pêche maritime - Article D554-2

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Article D554-2

Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l'article L. 554-1, l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'article D. 554-1, à l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles :

-ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ;

-ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure.

La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée.

La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.


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