Code rural et de la pêche maritime - Article R214-4

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Article R214-4

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police.

NOTA :

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.


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